SAISIE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

24 MAI 2017

Les Républicains vont formellement saisir le Procureur de la République et le Procureur national financier au regard d’informations concernant les agissements de M. Richard FERRAND et de ses proches.

Il se doit d’être relevé que ceux-ci sont d’une gravité certaine et pourraient revêtir plusieurs qualifications pénales.

En premier lieu, la presse a relaté qu’un montage juridique, dont la légalité reste à établir, aurait permis à la compagne de M. FERRAND et à des proches du couple de constituer et d’administrer une société civile, dite SACA, qui aurait bénéficié avant même sa création d’un contrat établi par les Mutuelles de Bretagne dont M. FERRAND était alors le directeur général.

Ce contrat aurait permis un très important enrichissement personnel du couple alors que le conseil d’administration de cet organisme mutualiste n’était pas informé pleinement de la situation et de la libéralité consentie sous forme de travaux au profit de la société SACA.

Plusieurs infractions financières sembleraient ainsi avoir été commises à cette occasion.

Le respect de l’indépendance de la Justice est une valeur fondamentale de la République et les Républicains ne peuvent qu’exiger le même traitement judiciaire des faits à l’égard de tous les élus. Si ces faits sont tous avérés, ils seraient d’une gravité extrême justifiant immédiatement l’ouverture d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.

La saisie formelle du ministère public imposera à la Justice d’étudier ce dossier. Les Républicains appellent solennellement M. François BAYROU, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, à veiller à ce que la Justice puisse agir – comme elle sait le faire - librement et sereinement dans cette affaire en l’absence de toute pression ou directive.