Réforme du code du travail: le "CDI de projet" est-il une arnaque?

Par Marianne Rey, publié le 25/06/2017 à 13:08 , mis à jour le 26/06/2017 à 09:18

C'est l'une des surprises du projet de loi d'habilitation du gouvernement. Le CDI de projet, cher au Medef, va-t-il balayer le CDI classique dont il est pourtant loin?

Même si le taux de conclusion de CDD a battu des records ces dernières années, le bon vieux CDI continue de régner en maître sur le marché du travail. Jusqu'à quand? En voulant généraliser le CDI de chantier, jusqu'ici réservé au BTP, le gouvernement n'ouvre-t-il pas grand la porte de la précarité pour des bataillons de salariés, jusqu'ici épargnés? La CGT et FO le craignent. Le Premier ministre, Édouard Philippe, estime au contraire que le CDI de projet "maintient le CDI comme la norme".  

Ce dimanche, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, explique dans le JDD, que cette généralisation "a du sens", mais "dans des conditions à définir et régulées par les partenaires sociaux au niveau de la branche". La ministre pose le fait qu'il n'est "pas question de le généraliser à toutes les entreprises". Le Medef, pourtant apôtre du contrat de projet depuis des années, refuse aujourd'hui de s'exprimer sur le sujet. Surtout, surtout, rester discret, alors que le vent semble enfin tourner en sa faveur!  

LIRE AUSSI >> Réforme du code du travai: le CDI de chantier séduit le gouvernement 

Il y a aujourd'hui une grande inconnue: quels seront les secteurs qui pourront recourir aux CDI de projet? "Si l'on se base sur le projet de loi d'habilitation stricto sensu, tel qu'il a été divulgué par Le Monde, ce que je comprends, c'est que si toutes les branches se saisissent du sujet pour passer des accords, il y en aura partout, analyse Philippe Rogez, avocat en droit social du cabinet Raphaël. Ce n'est qu'à défaut d'accord de branche que le législateur interviendra pour retenir certains secteurs, à titre expérimental." Le travail en "mode projet" se développant à grande vitesse, l'expansion pourrait en tout cas être galopante.  

LIRE AUSSI >> Réforme du code du travail: les neuf mesures clés du projet de loi d'habilitation 

Un CDI... qui n'en est pas vraiment un

À première vue, le CDI de projet ressemble à une entourloupe lexicale. Certes, il n'est pas un CDD car, contrairement à lui, il ne prend pas fin de manière automatique à une date prédéfinie dès sa signature. Pour autant, il n'a rien d'un CDI non plus. Sa fin est programmée: elle correspond à celle du projet auquel il est adossé.  

Pourquoi l'avoir appelé, CDI, alors? Peut-être pour le distinguer plus facilement du CDD de projet (dont l'appellation exacte est "CDD à objet défini") existant déjà dans le code du travail. Ce dernier ne peut concerner que des ingénieurs ou cadres et doit durer obligatoirement de 18 à 36 mois. Les sociétés de service et de conseil, dans l'informatique typiquement, ne le trouvent pas pertinent. Trop rigide. Tout comme le CDI "classique" qui les oblige à rémunérer leurs oisifs consultants entre chaque mission.  

LIRE AUSSI >> Un nouveau code du travail de moins de 400 pages est arrivé 

Pour Emmanuel Dockès, professeur de droit membre du collectif d'universitaire Gr-Pact, qui a entrepris la réécriture du code du travail dans un sens plus protecteur pour les salariés, généraliser le contrat de chantier va encore globalement fragiliser le marché du travail. "Si le gouvernement envisageait de supprimer les CDD en même temps, alors les salariés seraient légèrement gagnants car ils accéderaient à un niveau de protection légèrement supérieur, avec un vrai licenciement en fin de contrat, un entretien préalable, un droit au reclassement, etc. Mais là, on ne fait qu'ajouter de la précarité à la précarité." 

Un contrat de un, deux, dix ans...

Le CDI de projet n'aurait-il aucun atout à faire valoir? Si, il devrait (même si cela reste à prouver) poser moins de problème qu'un CDD pour contracter un prêt ou louer un logement. Il devrait aussi permettre à certains collaborateurs free-lance ou auto-entrepreneurs, "contraints" au statut d'indépendant par l'entreprise qui les "emploie", d'accéder enfin au salariat. Il autoriserait aussi les réembauches de personnes plus facilement, sans avoir à se soucier des questions de délais de carence, comme dans le cas des CDD. Enfin, qui dit projet ne dit pas forcément "court projet". Neuf mois, trois ans, dix ans... si aucune borne n'est posée par le législateur, le CDI de projet pourra ressembler potentiellement... à un CDD très très long.  

Mais au fait, comment seront définies les bornes du projet duquel dépend le terme du contrat? "Dès lors qu'un collaborateur intervient chez un client pour une mission spécifique, les contours sont clairs, estime Pierre Beretti, président de Syntec Etudes et Conseil. C'est le contrat commercial qui définit le périmètre." Un mode d'emploi simple, finalement. Trop simple? "Dans la pratique, les choses se déroulent souvent de façon plus nuancée, prévient Philippe Rogez, avocat en droit social du cabinet Raphaël. Les projets ne sont pas toujours complètement définis dès le départ, ou alors ils sont modifiés en cours de route. Par exemple, vous pouvez recruter quelqu'un pour un projet chez un client A. Ce client A fusionne avec le client B. Le contrat tient-il toujours? Faut-il un avenant?" Le CDI de projet pourrait conduire à une certaine insécurité juridique. Qui n'aura pas que des avantages... côté employeur non plus.